Pierre Soler-Couteaux

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Droit (928) Histoire (2) Architecture, aménagement de l'espace (2)

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Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP
Pierre Soler-Couteaux (27 mars 2024)
Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime
Pierre Soler-Couteaux (27 mars 2024)
Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle
Pierre Soler-Couteaux (27 févr. 2024)
Sur la notion d'extension d'une construction existante
Pierre Soler-Couteaux (27 févr. 2024)
L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement
Pierre Soler-Couteaux (27 févr. 2024)
Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance
Pierre Soler-Couteaux (27 févr. 2024)
Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé
Pierre Soler-Couteaux (27 févr. 2024)
Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même que la décision d'annulation n'est pas définitive
Pierre Soler-Couteaux (29 janv. 2024)
Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire
Pierre Soler-Couteaux (29 janv. 2024)
Le classement en zone 1AU doit prendre en compte les seuls équipements existant à la périphérie de la zone
Pierre Soler-Couteaux (29 janv. 2024)
La règle d'urbanisme applicable à un projet doit être déterminée en considération de l'unité foncière sur laquelle il est implanté
Pierre Soler-Couteaux (29 nov. 2023)
La seule référence à la notion de polygone ne constitue pas une échelle suffisamment précise pour l'appréciation de l'artificialisation des sols
Pierre Soler-Couteaux (29 nov. 2023)
Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols
Pierre Soler-Couteaux (29 nov. 2023)
Un projet relevant du régime déclaratif et soumis à évaluation environnementale par application de la « clause-filet » ne peut faire l'objet d'une non-opposition tacite
Pierre Soler-Couteaux (29 nov. 2023)
La modification irrégulière du délai d'instruction d'un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite
Pierre Soler-Couteaux (29 nov. 2023)
Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire
Pierre Soler-Couteaux (29 oct. 2023)
La densité résulte des règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur et au gabarit des immeubles
Pierre Soler-Couteaux (29 oct. 2023)
Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur
Pierre Soler-Couteaux (29 oct. 2023)
Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne
Pierre Soler-Couteaux (29 oct. 2023)
Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités
Pierre Soler-Couteaux (29 sept. 2023)
Le recours gracieux dirigé contre certaines prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme ne conserve le délai du recours contentieux qu'à leur égard
Pierre Soler-Couteaux (29 sept. 2023)
Sur l'opposabilité du cahier de recommandations architecturales d'un PLU
Pierre Soler-Couteaux (29 sept. 2023)
Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant pour l'application du principe d'urbanisation en continuité au sens de la loi Littoral
Pierre Soler-Couteaux (29 sept. 2023)
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait
Pierre Soler-Couteaux (29 sept. 2023)
Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur
Pierre Soler-Couteaux (27 juil. 2023)

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