Sandrine Tisseyre

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Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé
Sandrine Tisseyre (Dec 7, 2023)
Expertise et suspension de la prescription : les actions en défaut de conformité et garantie des vices cachés tendent au même but !
Sandrine Tisseyre (Jul 27, 2023)
Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie !
Sandrine Tisseyre (May 18, 2023)
Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers
Sandrine Tisseyre (Aug 4, 2022)
Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun
Sandrine Tisseyre (Mar 17, 2022)
Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans !
Sandrine Tisseyre (Mar 10, 2022)
La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale
Sandrine Tisseyre (Dec 9, 2021)
Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle
Sandrine Tisseyre (Dec 2, 2021)
Nullité des sociétés
Sandrine Tisseyre et al.
L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021)
Sandrine Tisseyre (Sep 1, 2021)
Abandons de créances et clauses de retour à meilleure fortune Les garanties mises en place au sein des groupes
Sandrine Tisseyre (Sep, 2021)
L’existence d’une culture juridique européenne, entre doutes et intuitions
Sandrine TISSEYRE (Aug 27, 2021)
La contrariété d’une délibération à l’intérêt social n’entraîne pas sa nullité (sous Com., 13 janvier 2021)
Sandrine Tisseyre (May 27, 2021)
Quand la fraude tient en échec le principe de créance certaine : vers plus de loyauté (sous Com., 24 mars 2021)
Sandrine Tisseyre (May 1, 2021)
Constitution de la société à responsabilité limitée. Fasc 1204
Sandrine Tisseyre (Apr 22, 2021)
Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée
Sandrine Tisseyre (Apr 1, 2021)
Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée(Cass. Civ. 3ème, 13 novembre 2020)
Sandrine Tisseyre (Apr 1, 2021)
La protection du conjoint de l’entrepreneur
Sandrine Tisseyre (Mar 29, 2021)
Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire
Sandrine Tisseyre (Feb 11, 2021)
L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020)
Sandrine Tisseyre (Feb, 2021)
Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier
Sandrine Tisseyre (Jan 21, 2021)
Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier
Sandrine Tisseyre (Jan 21, 2021)
Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier, (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020)
Sandrine Tisseyre (Jan 21, 2021)
Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020)
Sandrine Tisseyre (Jan, 2021)
SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020
Sandrine Tisseyre (Jan, 2021)

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