Béja Jean-Philippe, Zunxin Bao, Kangkang Zhang, Ruoshui Wang, Xianyang Zhang, X. M. Après le doute, l'espoir ? Table ronde organisée à l'occasion du 45e anniversaire de la RPC. In: Perspectives chinoises, n°25, 1994. pp. 6-11.
Les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme en application desquelles : « (…) Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles inte...
A la suite de la démission d’une conseillère municipale, placée en douzième position sur la liste majoritaire, a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l’article L. 270 d...
Sur la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, au lieu-dit « Mareuge », petit bourg rural du Puy-de- Dôme, le préfet a délivré un permis de construire à un particulier lui permettant, notamment, d’ériger une tour accolée à son habitation composée d’une toiture de forme conique. Le pétitionnaire du perm...
Se pose ici la question de la recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre l’article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif a refusé d’admettre l’intéressé à l’aide juridictionnelle provisoire.Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 rela...
A l’ère où il semble devenu évident pour beaucoup que l’humanité doive changer sa façon d’habiter la terre, des prédictions d’avenirs très distincts parcourent les réseaux et nos cerveaux. Dans une perspective immédiate de davantage de respect vis-à-vis de la nature, une question pragmatique peut s’...
La responsabilité du fait d’une loi méconnaissant une convention internationale est posée dans ce cas d’un salarié n’ayant pas acquis de droits à congés payés pendant la période où il était en arrêt de maladie d’origine non professionnelle. Il demande alors réparation à l’Etat du préjudice subi de c...
En l’espèce, est contestée une décision par laquelle une agence régionale de santé (ARS), après avoir constaté l’absence de vaccination d’un professionnel de santé contre la Covid-19 et l’absence de toute justification médicale alléguée, en déduit, par application de l’article 14 de la loi du 5 août...
Au cours des dernières années, la Colombie a connu un certain nombre de manifestations que l’on a regroupé sous les termes d’“explosion sociale” lorsque le peuple a manifesté en nombre en raison de l’augmentations du nombre d’assassinats des leaders sociaux, lors du gouvernement de Iván Duque. La pl...
En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits, est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de sa réalisation. Toutefois, conformément à l’article 150-0 B ter du même code, cette plus-value est...
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil d’administration de l’université approuvant les statuts du service des langues, rédigés en écriture inclusive.Il a jugé tout d’abord, que la délibération ne constituait pas une mesure d’organisatio...
L’autorisation environnementale, dépourvue en l’espèce de la dérogation « espèces protégées » n’a pas encore reçu exécution. L’administration a alors refusé de faire droit à la demande de l’association requérante, d’ordonner à son bénéficiaire de présenter une demande de dérogation « espèces protégé...
La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l’instruction au regard de la possibilité prévue à l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la ré...
