La solidarité familiale dans le cadre de l’aide sociale

Abstract En Fr

It is a requirement of social assistance that families – and in particular children and grandchildren – contribute, along with society at large, to supporting their parents in situations of need. This family solidarity is backed by a legal maintenance obligation and its related provisions (reimbursement from succession assets, legacies and gifts). How is this solidarity envisaged in the statutory rules, and how is it implemented within the policy framework of departmental social assistance and by the social assistance courts ? Beyond this, what relations develop between these two sets of rules – civil law and family and welfare law – and, hence, between the two judges – the family law judge and the welfare law judge – co-existing in this field ?

L’aide sociale impose aux familles – notamment aux enfants et petits-enfants – de contribuer, aux côtés de la collectivité, à la prise en charge de leurs parents dans le besoin. Cette solidarité familiale prend appui sur une obligation du Code civil – l’obligation alimentaire – ainsi que ses « dérivées », les récupérations sur succession, legs et donation. Comment cette solidarité est-elle envisagée par les textes et mise en oeuvre dans le cadre des politiques départementales d’aide sociale et devant les juridictions de l’aide sociale ? Au-delà, quelles relations se nouent entre les deux ensembles de règles – droit civil et droit de l’aide sociale – et, partant, entre les deux juges – juge aux affaires familiales et juge de l’aide sociale – qui, en la matière, co-existent ?