Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.
Metadatas
1994
Copyright PERSEE 2003-2024. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Similar subjects
Trades-waste Products, Waste Industrial wastes By-products Waste materials Utilization of waste Rudologie Déchets urbains Déchets domestiques Déchets solides Ordures Ordures ménagères Débris Détritus Déchets ménagers Résidus urbainsCite this document
Yves Winisdoerffer, « Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note. », Revue juridique de l'Environnement (documents), ID : 10.3406/rjenv.1994.3120
Metrics
Share / Export
Abstract
Winisdoerffer Yves. Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 429-443.
