L'apport du principe de précaution au droit de la responsabilité civile

Abstract En Fr

Even though the interpretation of the precautionary principle remains controversial and its scope is still under debate, it may well be relevant to the law of civil liability. However, such a statement is not self-evident and the contribution of this principle to civil liability Iaw is still quite unclear. Faced with threats of serious and irreversible damage, it is not longer possible to think in terms of remediation and compensation : prevention must be the golden rule. Nevertheless, in support of the legal concept of liability, one must ask whether civil liability could play a role in implementing the precautionary principle. It is therefore necessary to determine the conditions under which, and how, civil liability could provide a way of developing this principle, alongside more concrete measures that still have to be elaborated. The first part of this analysis examines whether the subjects of civil liability are actually covered by the precautionary principle and discusses the natural contribution of this principle to the examination of human conduct in proceedings for civil liability. This part will emphasise the grounds that may give rise to civil liability. The second part considers possible ways in which the precautionary principle may make unexpected contributions of the Iaw of civil liability, with regard to other conditions for civil liability as well as grounds for possible defences.

Si le principe de précaution voit son interprétation controversée et sa portée encore débattue, il semble qu'il puisse intéresser le droit de la responsabilité civile. Une telle affirmation ne va pourtant pas de soi, et l'apport du principe de précaution au droit de la responsabilité civile reste aujourd'hui bien incertain. Face à des menaces de dommages graves et irréversibles, il n'est plus temps de penser en termes de réparation et de compensation, il faut éviter. Mais, défendant la notion juridique de responsabilité, il est permis de rechercher si la responsabilité civile peut jouer un rôle dans la mise en œuvre du principe de précaution. Il convient alors de définir à quelles conditions, et de quelle manière, elle peut constituer un mode de déclinaison du principe, aux côtés de mesures plus pertinentes qui restent à construire. Cette réflexion conduira, dans un premier temps, à vérifier que les sujets de la responsabilité civile sont concernés par le principe de précaution, et à envisager l'apport naturel du principe à l'appréciation du comportement en droit de la responsabilité civile. C'est ici le fait générateur de responsabilité civile qui sera mis en lumière. Dans un second temps, c'est l'éventualité d'apports plus inattendus du principe de précaution au droit de la responsabilité civile qu'il faudra examiner : sur le terrain des autres conditions de la responsabilité civile (dommage, lien de causalité) et sur celui des causes d'exonération (force majeure et risque de développement).