Séparation des parents et contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire]

Résumé En Fr

On 12 April 2010, the French Minister of Justice circulated a memorandum proposing an indicative formula for calculating the amount of child support award after parents’ separation. The focus of this article is to evaluate this indicative guideline. The economic and legal criteria of the guideline are presented. In particular, some issues are discussed : the sharing of the child cost between the parents, the priority that is given to the food allowance as opposed to other liabilities and debts, equity between the children of the noncustodial parent, sharing of accommodation time, the event of forming a new couple, and the links between social benefits and child support. Using an econometric tool, the article evaluates the criteria of the guideline by studying appeal decisions determining child support before the implementation of the guideline scale was. The idea of using a guideline is endorsed by bringing to light the residual inequities in decisions that were made without the use of a guideline. The analysis also compares child support amounts determined by these appeal decisions (before the implementation of the guideline) with hypothetical amounts calculated using the guideline. This shows in particular that the application of the guideline is to the «benefit » of noncustodial parents with low incomes (a decrease of child support) and to the «disadvantage » of noncustodial parents with higher incomes, but that, due to a certain matching of resources, it is to the «benefit » of custodial parents with high incomes (increase of child support), and to the «disadvantage » of custodial parents with a lower income.

Le 12 avril 2010, le ministère de la Justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution entre les parents, de la priorité de l’obligation alimentaire par rapport à d’autres charges et créances, de l’égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d’hébergement, de l’incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l’aide d’un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L’existence même d’un barème est validée par la mise en lumière d’iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L’analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d’appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l’aide du barème. Elle montre, en particulier, que l’application du barème « profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d’une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus.