La jurisprudence des dispenses civiles au mariage depuis 1960 : un apport sur le sens de l'institution matrimoniale

Résumé En Fr

Jurisprudence of Civil Marriage Dispensations in France since 1960 : An Additional View on the Meaning of Marriage. The French Civil Code prohibits marriages, without a prior authorization, between certain blood relations and also between persons directly related by marriage. It also contains a provision allowing a person, again with authorization, to marry his or her deceased « fiancé(e) ». In neither case does the Code specify what grounds would make it possible to depart from common practice, but stipulates that dispensations must be based on serious reasons and must be obtained from the Head of State. This study proposes an analysis of recommendations made since 1960 by the officials who process these requests and submit a decision to the president of the French Republic. As the trend in the number of marriages declines, the study of these files is a reminder that what is considered to be the legitimate basis of the institution of marriage is not necessarily immutable.

Le Code civil français interdit, sauf dispense, le mariage entre l'oncle et sa nièce, la tante et son neveu, et entre alliés en ligne directe. Il contient en outre une disposition qui permet, là aussi après autorisation, d'épouser un ou une fiancé(e) déjà décédé(e). Dans les deux cas, le Code ne précise pas quels sont les motifs permettant de déroger à la règle commune, mais stipule que les autorisations doivent être fondées sur une cause grave et obtenues auprès du président de la République. L'article présenté propose une analyse des critères retenus depuis 1960 par la direction des Affaires civiles et du Sceau chargée de proposer une décision au chef de l'État. Alors que la nuptialité connaît de profonds bouleversements, la jurisprudence de ces dispenses rappelle que les fondements de l'institution matrimoniale considérés comme légitimes ne sont pas immuables.