Évaluation de la transformation de la réduction d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile en crédit d’impôt en 2007

Résumé En Fr

Since 1991, users of in-home services have been eligible for a tax refund equal to50% of their spending on these services. The tax reductionwas turned into a tax credit in 2007, but only for economically active households. This condition greatly limited the impact of the policy change : in 2008, the tax credit covered 1.9% of the total € 7.8 bn annual expenditure, against 34% for the earlier tax reduction. We evaluate the impact of the reform using an exhaustive panel database of tax returns available for 2006-2008, and combining difference-in-differences andmatchingmethods. Our results suggest that the reform induced an additional 86,000 to 120,000 households to use declared in-home services.

Depuis 1991, les utilisateurs de services à domicile peuvent déduire de leur impôt 50% des sommes dépensées pour ces services. Cette réduction d’impôt s’est transformée en 2007 en crédit d’impôt, mais pour les ménages actifs uniquement, ce qui limite fortement l’impact de la mesure. En effet, en 2008, le crédit d’impôt a remboursé 1,9 % des 7,8 milliards d’euros dépensés dans l’année, la réduction d’impôt, 34%. L’impact de la mesure est estimé à partir de données fiscales exhaustives disponibles sous forme de panel sur la période 2006-2008 et en combinant les méthodes de différence de différences et d’appariement. Selon ces estimations, la mesure aurait incité entre 86 000 et 120 000 ménages supplémentaires à utiliser des services à domicile en les déclarant.