Le rôle clé du juge dans les contentieux de droit commun découlant du DALO

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2018

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Alice Bouvet, « Le rôle clé du juge dans les contentieux de droit commun découlant du DALO », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.2018.5096


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La loi du 05 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable et offre la possibilité, pour les demandeurs de logement reconnus «prioritaires et urgents » par la Commission de Médiation Départementale (COMED), de saisir le juge administratif pour faire valoir leur droit. Cependant, la voie contentieuse spécifique du droit au logement opposable apparaît peu pertinente pour les demandeurs de logement. En effet, les pouvoirs du juge y sont très restreints, celui-ci n’ayant qu’un pouvoir d’injonction avec astreinte. Au terme d’une procédure qui peut être longue, l’obtention d’un logement n ’est pas garantie. En parallèle de ce recours spécifique, d’autres contentieux relevant du droit commun, se sont développés autour de la loi DALO : contentieux de l’annulation, contentieux indemnitaire, procédures d’urgence. Ne serait-ce pas dans ces différents contentieux de droit commun qui gravitent autour du droit au logement opposable que le juge administratif retrouverait une certaine efficience ?

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