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2018
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Jean-Baptiste Schwart, « Commentaire de l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.2018.5116
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Résumé
Bien qu’elle en ait les attributs, l’amende civile présentée en mars 2017 par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, n’est pas une peine privée, mais elle est une peine civile. Tiraillés entre la volonté de mettre à l ’honneur la fonction normative de la responsabilité civile en sanctionnant l’auteur d’une faute à but lucratif tout en préservant le principe de réparation intégrale du préjudice, les rédacteurs du projet de réforme ont créé une sanction à mi-chemin entre l’amende pénale et les dommages et intérêts punitifs, ce qui nuit parfois à son efficacité. Toutefois, une telle initiative traduit un désir d ’innover sans pour autant bouleverser les fondements de la responsabilité civile. D’une manière générale, en dépit des incohérences plus ou moins importantes tant dans les conditions d’application que dans le régime, le but de réaffirmer la fonction punitive de la responsabilité civile que s ’est fixé la Chancellerie est atteint. Outre l’analyse de l’article 1266-1 du projet de réforme, l'article propose des modifications visant à améliorer la cohérence et l’efficacité de cette sanction para pénale.