Les avocats et le droit à la défense en Union Soviétique

Résumé En Fr

Lawyers and the Right to Defence in the Soviet Union. The U.S.S.R. federal law governing the organization and operation of the Soviet bar was published on the 30th November 1979. This article briefly summarises the history of the Soviet bar from its creation in 1922 to the present day. It goes on to consider the legislation pertaining to the right to defence, and examines the application of this fundamental right, laid down in article 158 of the Constitution of the U.S.S.R. of 1977, in ordinary legal cases and in political cases.

La loi fédérale de l'U.R.S.S. sur le barreau soviétique qui en réglemente l'organisation et les modalités de fonctionnement a été publiée le 30 novembre 1979. L'article retrace brièvement l'histoire du barreau soviétique de sa création, en 1922, à nos jours. Puis il fait le point sur la législation en matière de droit à la défense et analyse l'application de ce droit fondamental proclamé à l'article 158 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977 dans les affaires de droit commun et dans les affaires politiques.