Vingt ans de réforme des systèmes juridique et judiciaire en Russie : quelques éléments pour un premier bilan

Résumé En Fr

Twenty years of reforming the legal system and judiciary in Russia: A few points for an initial assessment What has been the scope of the changes made in Russia's legal system and judiciary since perestroika? Thoroughgoing changes have taken place. Soviet law has yielded to a ne w law that, overall, seems adapted to the transition toward a market economy, democracy and the rule of law. The reform of the judiciary, launched in 1991, has created new jurisdictions (in constitutional and trade law, in particular) and increased the independence and professionalization of judges and lawyers. However these changes have encountered serious limits, some of the latter due to an attachment to the Soviet legacy, others to the insufficient attention paid to developing public law.

Cet article s'interroge sur l'ampleur des changements apportés, depuis la perestroïka, aux systèmes juridique et judiciaire de la Russie. Les transformations qu'ont connues ces systèmes sont profondes. Le droit soviétique a fait place à un nouveau droit qui paraît, dans l'ensemble, adapté au passage à une économie de marché, à la construction d'une démocratie et d'un État de droit. La réforme judiciaire, lancée en 1991, a permis l'apparition de nouvelles juridictions (notamment en matière constitutionnelle et commerciale), un accroissement de l'indépendance et de la professionnalisation des juges et des avocats. Malgré tout, ces transformations rencontrent d'importantes limites. Les unes sont dues à l'attachement à certains aspects de l'héritage soviétique, les autres à l'attention insuffisante portée au développement du droit public.