Permis de construire une station d'épuration. Autorisation de rejet des effluents dans un ruisseau. Méconnaissance des règles du POS. Illégalité de l'autorisation de rejet requise en application de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 entraînant celle du permis. Tribunal administratif de Nice, 30 juin 1994 Mme Elsair (req. n° 94-269). Avec conclusions.

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1995

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Norbert Calderaro, « Permis de construire une station d'épuration. Autorisation de rejet des effluents dans un ruisseau. Méconnaissance des règles du POS. Illégalité de l'autorisation de rejet requise en application de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 entraînant celle du permis. Tribunal administratif de Nice, 30 juin 1994 Mme Elsair (req. n° 94-269). Avec conclusions. », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1995.3182


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Calderaro Norbert. Permis de construire une station d'épuration. Autorisation de rejet des effluents dans un ruisseau. Méconnaissance des règles du POS. Illégalité de l'autorisation de rejet requise en application de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 entraînant celle du permis. Tribunal administratif de Nice, 30 juin 1994 Mme Elsair (req. n° 94-269). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1995. pp. 129-133.

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