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2015
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Mots-clés
small farm ; payment for environmental services ; forests of protection ; legal reserves ; social function of property ; ecological function of property fonction écologique de la propriété ; paiement pour services environnementaux ; propriété rurale ; fonction sociale de la propriétéSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Paulo Affonso Leme Machado, « Les nouveautés dans la législation brésilienne sur la protection des forêts », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2015.6480
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Résumé
Le Brésil, un pays au territoire immense, a adopté une nouvelle législation forestière en 2012. L’examen du projet de loi par le Congrès National (Chambre des Députés et Sénat) a été accompagné de très près par la population et plusieurs audiences publiques ont été réalisées. Les innovations se situent au niveau des forêts de protection et des réserves légales – parcelles obligatoirement boisées dans chaque propriété rurale. La nouvelle loi a accordé l'amnistie à quelques infractions forestières et cette amnistie a suscité de grande discussion et un profond désaccord. La présence du pouvoir public dans la surveillance des actions forestières a été affaiblie.