Bonus écologique – Critères d’éligibilité – Véhicules neufs – Légalité. Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation (non) – Principe d’égalité, méconnaissance (non). Conseil d’État, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants, n° 363838. Avec note

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2015

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Marianne Moliner-Dubost, « Bonus écologique – Critères d’éligibilité – Véhicules neufs – Légalité. Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation (non) – Principe d’égalité, méconnaissance (non). Conseil d’État, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants, n° 363838. Avec note », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2015.6490


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Moliner-Dubost Marianne. Bonus écologique – Critères d’éligibilité – Véhicules neufs – Légalité. Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation (non) – Principe d’égalité, méconnaissance (non). Conseil d’État, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants, n° 363838. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2015. pp. 115-119.

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