La technique d'introduction dans le droit interne français des dispositions des directives de la Communauté Economique Européenne

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1972

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Jacques Baudoin, « La technique d'introduction dans le droit interne français des dispositions des directives de la Communauté Economique Européenne », Travaux du Comité français de droit international privé, ID : 10.3406/tcfdi.1972.1811


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Baudoin Jacques. La technique d'introduction dans le droit interne français des dispositions des directives de la Communauté Economique Européenne. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 30-32e année, 1969-1971. 1972. pp. 143-165.

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