Examen de l'avant-projet de convention C.E.E. sur la loi applicable aux obligation contractuelles et non contractuelles

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1974

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Paul Lagarde, « Examen de l'avant-projet de convention C.E.E. sur la loi applicable aux obligation contractuelles et non contractuelles », Travaux du Comité français de droit international privé, ID : 10.3406/tcfdi.1974.1437


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Lagarde Paul. Examen de l'avant-projet de convention C.E.E. sur la loi applicable aux obligation contractuelles et non contractuelles. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 32-34e année, 1971-1973. 1974. pp. 147-201.

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