Demandes nouvelles d’indemnisation en cause d’appel de la victime directe

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1 juillet 2020

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Actualité juridique du dommage corporel

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assistance tierce personne déficit fonctionnel permanent faute inexcusable préjudices extrapatrimoniaux réparation intégrale victime principale

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Émeline Augier, « Demandes nouvelles d’indemnisation en cause d’appel de la victime directe », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1466

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Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de sécurité sociale (jugement en date du 9 décembre 2014) c …

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