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1 juillet 2020
- doi: 10.35562/ajdc.1469
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Mots-clés
action civile enfant né après le décès de la victime directe lien de causalité préjudice moral réparation intégrale victime par ricochetSujets proches
Punitive damages Smart money Exemplary damages--Law and legislation Vindictive damages Retributive damages Damages, Exemplary Indemnisation du dommage moral Indemnités pour dommage moral Préjudice moral Dommages-intérêts exemplaires Réparation du dommage moral Dommages-intérêts punitifs Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Émeline Augier, « Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1469
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Résumé
Par cette décision du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous indique que le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père est réparable. La chambre criminelle aligne ainsi sa position sur celle retenue depuis 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.En l’espèce, M. X est victime d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016. Compte tenu des circonstances, le responsable est déclaré coupable d’homicide …