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13 décembre 2021
- doi: 10.35562/ajdc.1510
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Mots-clés
action civile enfant né après le décès de la victime directe lien de causalité préjudice moral réparation intégrale victime par ricochetSujets proches
Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Adrien Bascoulergue, « Limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naître », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1510
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Résumé
Depuis un arrêt très commenté du 14 décembre 2017 (Civ. 2e, 14 décembre 2017, no 16-26.687) on sait que la Cour de cassation reconnait à l’enfant simplement conçu un préjudice moral en cas de décès de l’un de ses proches. La décision concernait initialement un enfant qui avait perdu son père avant la naissance. S’est ensuite posée la question de savoir si la solution devait être étendue à la disparition d’autres proches, comme les frères et sœurs ou les grands-parents.Par une décision du 11 févr …