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17 mars 2023
- doi: 10.35562/ajdc.1684
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Mots-clés
acte de terrorisme Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnisation qualité à agir préjudice personnel préjudice d’attente et d’inquiétude proche d’une victime directe survivante victime par ricochetSujets proches
Terrorist attacks Global terrorism World terrorism International terrorism Attacks, Terrorist Acts of terrorism Political terrorism Terrorist acts Terror attacks Activités terroristes Actes de violence Actes terroristes Terrorisme internationalCiter ce document
Justine Gibard, « L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1684
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Résumé
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel.