9 avril 2021
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Quentin Mameri, « Sanction de l’assureur en cas d’offre tardive », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.608
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions intéressantes sur la nature juridique de la pénalité financière applicable à l’assureur qui omet de présenter une offre à une victime d’un accident de la circulation.Rappelons que l’article L 211-9 du code des assurances, issu de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) met à la charge de l’assureur l’obligation de présenter à la victime d’un accident de la circulation ou à ses …