Absence d’obligation de minimiser son dommage pour les victimes par ricochet

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31 octobre 2017

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Actualité juridique du dommage corporel

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réparation intégrale victime par ricochet obligation de minimiser son dommage (non)

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Guillemette Wester, « Absence d’obligation de minimiser son dommage pour les victimes par ricochet », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.834

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Originaire du droit de Common law, l’obligation de minimiser son dommage contraint la victime à prendre toutes les mesures possibles pour réduire et ne pas aggraver son dommage, afin de limiter le montant des dommages-intérêts incombant au responsable. Une telle obligation n’existe pas en droit français, et la chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle, une nouvelle fois, dans cet arrêt du 27 septembre 2016.En l’espèce, il s’agissait d’indemniser un couple victime d’un accident de la …

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