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26 juillet 2018
- doi: 10.35562/ajdc.935
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Mots-clés
réparation intégrale préjudice d’agrément préjudice d’agrément temporaire déficit fonctionnel temporaireSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Guillemette Wester, « Le préjudice d’agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.935
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Résumé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En l’espèce, un homme est victime d’un accident de ski. Le requérant sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire. S’agissant de son préjudice permanent, il demande l’indemnisation d’un préjudice d’agrément résultant d’une perte de force dans la main, sans toutefo …