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13 décembre 2010
- doi: 10.35562/alyoda.5738
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Cathy Schmerber, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5738
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Résumé
«... Pour annuler la décision du 30 août 2005, les premiers juges ont retenu le motif tiré du vice de procédure pour défaut de consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Le S.D.I.S. de l’Ain conteste ce motif comme étant entaché d’erreur de droit.Le raisonnement du tribunal administratif est fondé sur les dispositions combinées des articles 44 et 54 du décret n° 099-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et de l’article …