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31 mai 2018
- doi: 10.35562/alyoda.6463
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Isabelle Bourion, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6463
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Résumé
Dans ce dossier de TASCOM à laquelle a été assujettie à la suite d’une vérification de comptabilité, la SARL CHALON MOTOS qui exerce une activité de ventes de véhicules deux roues, ne reste plus en litige devant nous que la contestation des rappels de TASCOM auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2010.En effet, vous pourrez transmettre au CE, les conclusions de la SAS SARL CHALON MOTOS dirigées contre les rappels de taxe sur les surfaces commerciales auquel elle a été assujettie au t …