Création d’une commune nouvelle : le toponyme fixé par l’arrêté préfectoral n’emporte pas usage de marques
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November 26, 2019
- doi: 10.35562/alyoda.6560
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Simon Berthon, « Création d’une commune nouvelle : le toponyme fixé par l’arrêté préfectoral n’emporte pas usage de marques », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6560
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Abstract
Une association était venue contester la dénomination retenue par un arrêté préfectoral créant une commune nouvelle. La Cour administrative d’appel de Lyon considère que l’arrêté préfectoral litigieux se limite à attribuer le nom de la commune nouvelle et n’emporte pas un usage illicite de marques antérieurement déposées par des tiers. De même, elle précise que l’autorité compétente pour fixer le nouveau toponyme n’est pas liée par les dispositions législatives encadrant le changement de nom des …
