Metadatas
December 13, 2019
- doi: 10.35562/alyoda.6564
This document is linked to :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Similar subjects
Goal setting Setting of goals Architectural engineering Construction Buildings--Design and construction Engineering, Architectural Appareillage Projet de vie Projet d'avenir Projets Projet (psychologie) Projet collectif Projet personnel Projet individuel Génie architecturalCite this document
Jennifer Marchand, « De l'intérêt à agir d'une société commerciale voisine d'un projet de construction », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6564
Metrics
Share / Export
Abstract
Une société civile de construction-vente se voit reconnaître un intérêt à agir contre un permis de construire, en sa qualité de voisine immédiate, indépendamment de son intérêt commercial, dès lors qu’elle démontre que le projet contesté est susceptible d’affecter les conditions d’utilisation et de jouissance de son bien.Depuis une dizaine d’années, le législateur a entrepris de lutter contre la multiplication des recours en matière d’urbanisme, afin de sécuriser les programmes de construction, …
