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March 24, 2020
- doi: 10.35562/alyoda.6594
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Adèle de Mesnard, « Recours contre une OQTF en cas de substitution de base légale : compétence du juge unique ? », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6594
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Abstract
Juge unique ou formation collégiale ? Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible, quelle formation est compétente au sein du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Dans l’arrêt commenté du 11 février 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon applique la réponse donnée par le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 6 novembre 2019, à savoir que la formation co …
