Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme

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November 30, 2020

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Revue Alyoda

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Jennifer Marchand, « Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6646


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Abstract 0

 : S’il ressort de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme que les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, la cour administrative d’appel de Lyon considère qu’elles doivent l’être également pour les litiges relatifs aux refus et pour les litiges indemnitaires nés de telles décisions.L’article L. 752-1 du Code de commerce soumet notamment …

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