November 3, 2023
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Sarah Tabani, « Prorogation du délai de contrôle de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9247
Au terme d’un raisonnement somme toute logique, la cour administrative d’appel juge que les impositions auxquelles le contribuable a été assujetti au titre de ses revenus présumés issus d’activités illicites d’achat-revente de produits stupéfiants ont été établies lors d’une procédure irrégulière, en raison d’une prorogation injustifiée du délai de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui n’est pas de nature à respecter les garanties du contribuable. La durée d'un …