Prorogation du délai de contrôle de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable

Metadatas

Author
Date

November 3, 2023

Discipline
type
Language
Identifier
Source

Revue Alyoda

Relations

This document is linked to :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835

Licenses

CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess

Abstract 0

Au terme d’un raisonnement somme toute logique, la cour administrative d’appel juge que les impositions auxquelles le contribuable a été assujetti au titre de ses revenus présumés issus d’activités illicites d’achat-revente de produits stupéfiants ont été établies lors d’une procédure irrégulière, en raison d’une prorogation injustifiée du délai de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui n’est pas de nature à respecter les garanties du contribuable. La durée d'un …

document thumbnail

From the same authors

On the same subjects

Within the same disciplines