November 14, 2023
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Antoine De Grieve, « Précisions sur la définition du permis modificatif », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9267
L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ne peut refuser une demande de permis de construire modificatif, même si elle porte sur des transformations significatives affectant la conception générale du projet initial, dès lors que ces dernières n’apportent pas un bouleversement tel qu’il changerait la nature même du projet.Le permis modificatif est issu d’une pratique validée par la jurisprudence et a été conçu pour permettre d’apporter « des changements limités à un projet auto …