June 17, 2024
This document is linked to :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3036-7824
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Ingrid Maria, « En contrat, trompe qui peut… ou pas ! », Bacage, ID : 10.35562/bacage.623
L’action en responsabilité pour dol se prescrit à compter du jour où la victime a eu connaissance des manœuvres dolosives. Celui qui prétend avoir été trompé par son cocontractant doit rapporter la preuve de manœuvres dolosives. La dissimulation d’informations connues et déterminantes du consentement en fait pleinement partie.