June 17, 2024
This document is linked to :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3036-7824
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Ingrid Maria, « Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée », Bacage, ID : 10.35562/bacage.644
Un architecte qui conditionne la remise du permis de construire aux maîtres d’ouvrage à la signature des conditions générales exerce une pression injustifiée sur ses partenaires et contrevient à l’exigence d’exécution de bonne foi des contrats. Les maîtres d’ouvrage sont dès lors fondés à mettre fin à leur collaboration avec l’architecte et à prononcer de facto la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre les liant. Les parties ne pouvaient, dès lors, qu’être déboutées de leur demande de résolution judiciaire.