D’un contrôle de proportionnalité privilégiant la cohérence de la peine et la réinsertion du condamné
Metadatas
June 17, 2024
- doi: 10.35562/bacage.803
This document is linked to :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3036-7824
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Similar subjects
Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Signals intelligence Electronics in surveillance SIGINT (Electronic surveillance) Surveillance, Electronic Affliction Sorrow Mourning Residence (Law) Detention of persons--Law and legislation Correctional services Penology Televigilancia Domicilio legal Residencia (Derecho) Aflicción Dolor psíquico Medida Metrología Arresto Interception des communications Surveillance des communications Télésurveillance Télé-vigilance Électronique dans la surveillance Télévigilance Télé-surveillance Surveillance à distance Affliction Peine Exécution de la peine Services correctionnels communautaires Application des peines Services correctionnels Pénologie Domicile volontaire Résidence (droit) Domicile légal Demeure (droit) Détention Internement administratif Enfermement Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) Incarcération Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle mesure pondérologie châtimentCite this document
Léa Déplante, « D’un contrôle de proportionnalité privilégiant la cohérence de la peine et la réinsertion du condamné », Bacage, ID : 10.35562/bacage.803
Metrics
Share / Export
Abstract
Bien que le juge de l’application des peines ait rendu un jugement conforme à la lettre des textes prévoyant le retrait d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, la chambre de l’application des peines, quant à elle, a favorisé le sens de la peine et la réinsertion du condamné. Pour cela, cette dernière fait référence à la proportionnalité de la mesure.
