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May 27, 2024
- doi: 10.35562/bacage.807
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Keywords
détention à domicile sous surveillance électronique aménagement de peine ab initio retrait inconduite notoire nouvelle condamnationSimilar subjects
Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Affliction Sorrow Mourning Aflicción Dolor psíquico Affliction Peine Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) Incarcération Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique châtimentCite this document
Léa Déplante, « Du retrait de mesures d'aménagement de peine résultant d'une interprétation extensive des textes », Bacage, ID : 10.35562/bacage.807
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Abstract
Depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, l’accent est mis sur le renforcement des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement. Parmi eux, est prévue la détention à domicile sous surveillance électronique. Les dispositions légales prévoyant la mise en place de cette mesure envisagent également son retrait dans certains cas spécifiques. Cependant, les juridictions de l’application des peines semblent interpréter ces dispositions de manière bien plus large que la loi ne le permet.
