Absence de motifs et nullité soulevée in limine litis, une opportunité pour la juridiction d’appel de réaffirmer la culpabilité du prévenu ainsi que la légitimité de la peine
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June 17, 2024
- doi: 10.35562/bacage.832
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jugement motivationSimilar subjects
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Léa Fernandes, « Absence de motifs et nullité soulevée in limine litis, une opportunité pour la juridiction d’appel de réaffirmer la culpabilité du prévenu ainsi que la légitimité de la peine », Bacage, ID : 10.35562/bacage.832
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Abstract
La juridiction d'appel confirme la condamnation d'un homme pour agression sexuelle en maintenant la même peine que celle prononcée par les premiers juges et ce, malgré l'invocation, dès le commencement du procès, d'une nullité de ce premier jugement.
