Appréhender l’imprécision des droits : approche stratégique

Abstract Fr En

La présente contribution se propose d’opérer une lecture stratégique des jugements d’imprécision qui seront envisagés comme des arguments interprétatifs. L’imprécision d’un énoncé sera donc considérée, non pas comme une caractéristique qui lui est inhérente, mais comme le produit d’une volonté de l’acteur juridique qui émet un tel jugement à son sujet. La théorie des contraintes juridiques sera mobilisée pour mettre en lumière les facteurs qui conditionnent l’émission de tels jugements, le rôle qu’ils peuvent jouer dans la justification de la décision juridictionnelle et enfin la manière dont ils peuvent permettre de conforter la position institutionnelle du juge.

This contribution proposes to operate a strategic approach of the judgements of imprecision seen as interpretative arguments. Imprecision of a legal statement will not be considerate as an inherent feature of the text but as a product of the will of the legal actor. The theory of the juridical constraints will be used to highlight the factors which determine the emission of such judgements, the role they play in the justification of the legal decision and the way they can increase the institutionnal position of the judge.