Détermination de la loi applicable au travailleur exerçant ses activités dans plusieurs Etats membres
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January 14, 2019
- doi: 10.4000/revdh.5781
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« Détermination de la loi applicable au travailleur exerçant ses activités dans plusieurs Etats membres », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.5781
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Abstract
A l’occasion du litige qui oppose Heiko Koelzsch au Grand Duché du Luxembourg, la Cour de Justice, réunie en Grande Chambre le mardi 15 mars 2011, a donné une interprétation de la Convention de Rome 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1), et plus exactement de son article 6 § 2 a) qui concerne les contrats individuels de travail). Elle en propose une appréhension large afin de garantir une protection adéquate au travailleur en c...
