Le pouvoir réglementaire

Résumé Fr En

Si les parlements ont avant tout des attributions judiciaires et s’ils exercent par ailleurs une veille politique par leur droit d’enregistrement et de remontrances, ils jouent aussi un rôle considérable en matière administrative puisqu’ils exercent la police dans leur ressort. C’est cette fonction que cette communication souhaite comprendre en se référant aux arrêts sur remontrances du procureur général du roi au parlement de Bretagne au xviiie siècle. Ces arrêts visent à adapter les principes généraux du droit et de la loi aux impératifs locaux. Régissant toutes les formes de coexistence des hommes les uns à l’égard des autres, ils portent sur des domaines aussi différents que la religion et les moeurs, la sécurité et le maintien de l’ordre, la vie économique, la santé et la population, ou encore l’administration de la justice… Distincte de l’activité judiciaire, l’activité policière peut donc être comprise comme « administration » au service du roi et du bien public. On retiendra ici la dimension doctrinale qui préside à l’élaboration de ces arrêts, la distinction entre justice et police, et enfin une pratique qui met face à face dans la Bretagne du xviiie siècle deux ordres normatifs concurrents et conflictuels.

The parlements had mainly judicial powers, but they also exercised political powers through registrations and remonstrances. Moreover, they had considerable administrative powers, as they were in charge of policing within their jurisdiction. I will focus on the Breton parlement’s police powers in the eighteenth century and consider the attorneys general’s summings-up. The latter, which aimed to adapt the general principles of a law to local factors, dealt with all forms of social existence: religion, customs, security, the maintenance of law and order, the economy, public health, or the administration of justice. The police activities were quite distinct from the judicial ones and can be considered as an “administrative” service that sought to serve the interests of the king and the public good. I will explore the doctrinal dimension, the distinction between justice and police, and the conflicts between two competing normative orders in Brittany in the eighteenth century.