L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ?

Fiche du document

Auteur
Date

3 décembre 2019

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Organisation

OpenEdition

Licences

https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess


Mots-clés

terrorisme victime indemnisation responsabilité garantie terrorism victim compensation responsability guarantee


Citer ce document

Hanan Qazbir, « L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ? », Les Annales de droit, ID : 10.4000/add.1269


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette à débat, il n’en va pas de même pour le fondement du régime qui l’organise. Le régime actuel, créé, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un système d’indemnisation dont les caractéristiques sont celles de type assuranciel. Aussi, cet élément contribue à s’interroger sur la qualification de régime de responsabilité publique. Bien plus, l’État dans son rôle d’assureur est convoqué et non pas sa responsabilité.

Although the compensation of victims of terrorist acts is not debatable, this does not hold true for the foundation of the regime which organises it. The current regime created in 1986 originates from the law which set up a compensation system with insurance-type characteristics. Also, this element helps to examine the classification of public liability system, while it appears that it is the State in its role of insurer who is called upon here and not its liability.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en