3 décembre 2019
https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Hanan Qazbir, « L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ? », Les Annales de droit, ID : 10.4000/add.1269
Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette à débat, il n’en va pas de même pour le fondement du régime qui l’organise. Le régime actuel, créé, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un système d’indemnisation dont les caractéristiques sont celles de type assuranciel. Aussi, cet élément contribue à s’interroger sur la qualification de régime de responsabilité publique. Bien plus, l’État dans son rôle d’assureur est convoqué et non pas sa responsabilité.