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28 avril 2023
- doi: 10.4000/books.igpde.16590
- isbn: 9782111621053
- eisbn: 9782111621077
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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action publique dictionnaire évaluation des politiques publiques fonction publique management politiques publiques recherche services publics Business, Finance Political Science Public Admin. & Development Management (General) BUS041000 BUS051000 KFFD KJMCiter ce document
Florian Favreau, « Pouvoir discrétionnaire », Institut de la gestion publique et du développement économique, ID : 10.4000/books.igpde.16590
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Résumé
L’administration dispose de trois types de décisions administratives. Dans un premier cas, elle ne dispose même d’aucun pouvoir d’appréciation et se trouve dans une situation de compétence liée. La décision administrative devient alors une simple application de la loi. Lorsque certains éléments de fait prévus par la loi – par exemple la preuve d’un revenu inférieur à une somme donnée – sont transmis à l’administration selon des procédures prédéterminées, l’administration est tenue de rendre u...