Fiche du document
1 septembre 2014
- doi: 10.4000/books.iheid.1222
- isbn: 9782130545668
- eisbn: 9782940549153
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Citer ce document
François Voeffray, « Introduction au titre troisième », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1222
Métriques
Partage / Export
Résumé
A l’instar d’autres aspects du droit, la réglementation de la qualité pour agir n’est pas le fruit du hasard ou un résultat logique dicté par la nature des choses. L’étendue de la qualité pour agir est déterminée en fonction de choix de politique législative et judiciaire. Dans ce titre troisième, nous souhaitons examiner d’abord les fonctions prêtées en droit international à l’actio popularis ainsi que les motifs avancés pour la rejeter. Nous nous interrogerons ensuite sur son utilité actuel...