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December 18, 2014
- doi: 10.4000/books.irmc.479
- isbn: 978-2-7068-1997-1
- eisbn: 978-2-8218-5044-6
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://www.openedition.org/12554
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Martine Fabre, « Le délai d’appel contre les décisions « tunisiennes » », Institut de recherche sur le Maghreb contemporain, ID : 10.4000/books.irmc.479
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Abstract
La question de l’organisation judiciaire se pose différemment selon que les territoires conquis deviennent une colonie ou un protectorat. Si la mise en place de tribunaux de première instance ne fait l’objet d’aucun doute dans les deux cas, le choix de reproduire le système métropolitain à l’identique avec toute la hiérarchie judiciaire, première instance, cour d’appel, Cour de cassation, suscite réflexion. Malgré quelques velléités parlementaires, la multiplication des cours de cassation a ...
