15 juillet 2022
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Boris Barraud, « Chapitre 1. Les spécificités des sources privées de normes générales », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.7661
Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de no...