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15 juillet 2022
- doi: 10.4000/books.puam.7666
- isbn: 9782731411041
- eisbn: 9782731412505
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
autorégulation autorités publiques spécialisées branches du droit contrats privés crise de l’État crise de la loi crise de la puissance crise de la souveraineté crise du droit démocratie droit de l’hébergement de sites web droit de la communication audiovisuelle droit de la propriété intellectuelle droit des communications électroniques droit des contenus illicites en ligne droit des données personnelles droit des noms de domaines droit des réseaux de communication électroniques droit du commerce électronique droit en réseau droit et libertés fondamentaux droit global droit international public droit mou droit postmoderne droit souple expérience scientifique en droit gouvernance de l’internet intérêt général jugements privés jurisprudence jurisprudentialisation du droit légistique légitimité des sources lex electronica modes alternatifs de résolution des conflits mondialisation du droit normalisation de l’internet normes techniques ordre public pensée du droit pluralisme juridique pragmatisme juridique privatisation du droit publicisation du droit règlements privés relations internationales sanctions privées sécurité juridique séparation des pouvoirs société civile sources étatiques du droit sources européennes du droit sources formelles du droit sources internationales du droit sources privées du droit standards et protocoles de l’internet technocratie théorie du droit Union européenne usages privés LAW000000 Law (General) LSujets proches
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Boris Barraud, « Chapitre 2. Les particularités des sources privées de normes individuelles », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.7666
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Résumé
Les règles à portée particulière paraissent au moins aussi importantes que les règles à portée générale, que ce soit à l’échelle du droit de la communication par internet ou, semble-t-il, à l’échelle de beaucoup de branches du droit. Or, ordinairement, les sources privées sont plutôt enclines à édicter des règles particulières quand la fabrique des règles générales est davantage l’apanage des sources publiques. Il en résulte que le renouvellement des sources privées du droit ne peut qu’aller ...