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22 mars 2018
- doi: 10.4000/books.pum.10154
- isbn: 9782760620162
- eisbn: 9791036502316
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
journalisme radio presse audiovisuelle écriture journalistique Library, Information & Communication sciences Sociology & Anthropology PER008000 PER010000 APT APWSujets proches
Radio--Broadcasting Radio industry and trade Radio commerciale Radiophonie Réseaux de radiodiffusion Radio privée Chaînes de radiodiffusionCiter ce document
Dominique Payette et al., « 13. Le cadre légal et juridique de la radiodiffusion », Presses de l’Université de Montréal, ID : 10.4000/books.pum.10154
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Résumé
Deux caractéristiques dominent l’univers des médias électroniques au Canada et se traduisent par des obligations juridiques : les ondes hertziennes appartiennent au domaine public et elles sont de compétence fédérale. Dire qu’elles sont du domaine public signifie, comme le stipule l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion canadienne modifiée en 1991, que le système canadien de radiodiffusion doit être la propriété des Canadiens et sous leur contrôle. C’est-à-dire que les fréquences utilisée...