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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.22614
- isbn: 9782802801788
- eisbn: 9782802804604
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
tribunal de commerce droit européen coopération judiciaire concurrence droit communautaire Law LAW000000 LSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaite Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenneCiter ce document
Patrick Ronsse et al., « Introduction », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.22614
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Résumé
Le présent ouvrage reprend en synthèse les principales contributions à un cyle de formation de juges consulaires de tribunaux de commerce belges et français. On peut d'abord s’interroger sur l'opportunité de pareilles formations. Le point de départ est l’adoption du règlement (CE) no 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, adopté le 16 décembre 2002 et en vigueur depuis le 1er mai 2004. Il opére une délégation par la Commission d...