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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.22629
- isbn: 9782802801788
- eisbn: 9782802804604
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
tribunal de commerce droit européen coopération judiciaire concurrence droit communautaire Law LAW000000 LSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Cyril Nourissat, « L’article 81 § 2 CE devant le juge de commerce », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.22629
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Résumé
Introduction On sait que l’article 81 CE pose le principe d’interdiction des ententes. On sait par ailleurs que cette interdiction peut être prononcée par l’autorité communautaire de concurrence – la Commission européenne –, mais aussi et avant tout depuis l’entrée en application du règlement (CE) no 1/2003, par l’autorité nationale de concurrence – en France, le Conseil de la concurrence. Cependant, cet article 81 CE envisage une autre sanction. Selon l’article 81 § 2, « les accords ou décis...